Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les “Conditions”) régissent l'accès et l'utilisation de l'application web EndoGraph Pro (ci-après le “Service”), destinée aux professionnels de santé (notamment endodontistes) pour générer et gérer des comptes‑rendus et documents liés à la prise en charge des patients.
1. Identité de l'éditeur et contact
Le Service est édité par Lymis, société par actions simplifiée au capital de 500,00 €, immatriculée au R.C.S. Lille Métropole sous le numéro 990 327 686 (ci‑après l'“Éditeur”), dont le siège social est situé Avenue de Mormal, Résidence Citeaux, Entrée 4, 59800 Lille, France, représentée par Grégoire Claus (Président) et Adrian Cruces (Directeur Général).
Contact : contact@lymis.health.
2. Acceptation et modifications
En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter. L'Éditeur peut faire évoluer les Conditions ; en cas de modification substantielle, une information sera fournie via le Service ou par e‑mail. L'usage continu du Service après entrée en vigueur vaut acceptation.
3. Accès au Service — compte
- Le Service est réservé à une utilisation professionnelle. L'Utilisateur déclare disposer des habilitations nécessaires (titre, inscription ordinales, etc.) pour exercer.
- L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
- L'Utilisateur doit notifier sans délai toute suspicion d'accès non autorisé à son compte.
4. Description du Service
Le Service permet notamment : (i) la saisie d'informations cliniques, (ii) la génération de comptes‑rendus et d'exports (ex. PDF), (iii) le stockage et la consultation d'éléments liés au suivi endodontique (incluant potentiellement des données de santé).
Le Service peut être en version bêta : certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être limitées ou indisponibles temporairement.
5. Fonctionnalités assistées par IA (si activées)
Certaines fonctionnalités (ex. reformulation ou génération de texte) peuvent recourir à des services d'intelligence artificielle fournis par des tiers. Selon les champs utilisés, le texte transmis peut contenir des données identifiantes ou des données de santé. L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu final des documents générés et de leur utilisation dans la prise en charge du patient.
6. Abonnements, facturation et paiement
- L'accès à certaines fonctionnalités peut être soumis à un abonnement payant (plans, quotas, prix et modalités indiqués au moment de la souscription).
- Le paiement est traité par un prestataire de paiement (ex. Stripe). L'Éditeur ne stocke pas les données de carte bancaire.
- En cas d'impayé, l'accès au Service peut être suspendu selon les modalités prévues dans le parcours d'abonnement.
7. Obligations de l'Utilisateur (professionnel de santé)
- L'Utilisateur est seul responsable de la légalité, de l'exactitude et de la pertinence des données saisies, ainsi que des documents générés.
- L'Utilisateur s'engage à respecter le secret professionnel et les obligations applicables à son activité (dont information des patients, conservation des dossiers, et respect des règles de sécurité).
- L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour traiter des données de manière illicite, ni à tenter d'accéder aux données d'autrui.
8. Données personnelles — rôle des parties (RGPD)
Données “compte” (Utilisateur) : l'Éditeur est responsable de traitement des données liées à la gestion du compte, à la sécurité, et à la facturation.
Données patients : l'Utilisateur (praticien/cabinet) agit en responsable de traitement. L'Éditeur agit en sous‑traitant au sens de l'article 28 du RGPD et traite les données patients uniquement pour fournir le Service, sur instructions de l'Utilisateur.
Un accord de sous‑traitance (DPA) doit encadrer ce traitement. L'Éditeur met à disposition un DPA et une annexe sécurité décrivant les mesures mises en place et la liste des sous‑traitants ultérieurs, sur demande.
9. Hébergement et données de santé (France — HDS)
Le Service est susceptible d'héberger des données de santé. En France, l'hébergement de données de santé à caractère personnel peut relever d'exigences spécifiques (notamment HDS). L'Utilisateur est invité à vérifier ses obligations et, le cas échéant, à exiger les garanties et attestations appropriées dans le cadre du DPA.
10. Support et accès exceptionnel
Par principe, l'Éditeur n'accède pas aux données patients. Un accès exceptionnel (“break‑glass”) peut toutefois être nécessaire à des fins de support ou de sécurité, dans des conditions strictes et traçables (politique d'accès support disponible sur demande).
11. Réversibilité, suppression, conservation
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte via les paramètres. La suppression vise à retirer les données applicatives associées, sous réserve des obligations légales (ex. comptabilité) et des contraintes techniques (ex. sauvegardes, logs de sécurité) pouvant entraîner une suppression différée.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, ses interfaces, marques, contenus et logiciels sont protégés. L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, non cessible, pour la durée de l'abonnement, aux seules fins d'utiliser le Service conformément aux présentes.
13. Responsabilité
Le Service constitue un outil d'aide à la rédaction et à l'organisation. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions médicales, du diagnostic, des actes et de la conformité de sa pratique. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une erreur de saisie, ou d'un usage des documents générés sans vérification.
14. Droit applicable — litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Sous réserve des dispositions impératives applicables et lorsque la loi le permet, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lille (France), y compris en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs. À défaut, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.